Vos conditions de ventes

1. Clause générale :
Les présentes conditions de ventes s'appliquent à toutes les ventes réalisées par le vendeur. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre l'acheteur et le vendeur. Toute commande de produits suppose l'acceptation de ces conditions générales de ventes et engage l'acheteur à l'obligation de paiement de celle-ci. Les conditions particulières convenues entre les parties prévalent sur les conditions générales, mais seulement en ce qui concerne les éléments ayant fait l'objet d'une modification expresse. Les renseignements portés sur les fiches techniques, catalogues, tarifs et autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et le vendeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de matière, de performance ou d'emballage des produits dont la représentation et la description figurent sur ces imprimés. Toutes les photos du site sont non contractuelles. Elles ne sont là que pour aider dans la sélection du produit.  En cas de rupture de stock, nous nous réservons le droit de changer de marque de produit dans une commande si les caractéristiques techniques restent identiques ou supérieures. Ceci ne remet en aucun cas en cause la validité de la commande et de la livraison. En principe toutes les commandes passées et réglées avant midi sont préparées le lendemain  puis mises à disposition des transporteurs pour le lendemain suivant avant 14h (sauf le week-end et jours fériés). Malgré tous nos efforts, il arrive que nous ne puissions respecter ce délai. Néanmoins les commandes suivent ce parcours dans 98% des cas.

2. Prix, tarifs :
Tous les produits sont payables à la commande et en totalité, port inclus. Toutes les commandes sur notre site sont soumises à une obligation de paiement. Les articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

3. Commandes :
Le client déclare avoir lu et accepté nos conditions générales de ventes avant de valider sa commande. Le client cochera la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve " dans le processus de commande pour pouvoir accéder aux moyens de paiement. Toutes les commandes sont passées par les clients par l'intermédiaire du site. Pas de commande par téléphone, fax, @mail ou autres supports en dehors du site lateliermotospieces.com.

4. Expédition, emballages :
Les expéditions sont faites en port dû, emballage compris, sauf stipulation contraire. Le vendeur ne reprend pas les emballages, sauf stipulation contraire. Toutes livraisons aux soins du vendeur comportent une participation de 5 Euros minimum due aux frais de livraison. Les commandes livrées franco seront expédiées par le mode de transport choisi par lateliermotospieces.com. Si l'acheteur souhaite que la livraison soit effectuée par un mode de transport ou par un transporteur autre que ceux proposés par lateliermotospieces.com, le supplément de prix lui sera alors facturé. Si pour des raisons dimensionnelles le transporteur choisi par le client ne peut accepter le colis, un autre transporteur sera missionné.  Dans le cas d'un surplus tarifaire, celui-ci pourra être refacturé au client. Le choix final du transporteur reste en tout état de cause la responsabilité de lateliermotospieces.com.

5. Livraison :
Les délais de livraison figurant sur les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif : le non respect de ceux-ci ne peut entraîner ni une annulation de commande, ni une réduction du prix ou pénalité. L'acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans l'accord du vendeur. Le délai d'annulation de commande par le client, (si le colis n'est pas livré) est de 30 jours calendaires à partir du règlement de la facture par le dit client ou à partir de la nouvelle date de livraison personnalisée.

6. Rétractation
Loi HAMON 2014-344 et l’article L. 121-21 indique
:
“Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ceci n'est pas valable pour les pièces électriques ou électroniques et les pièces de réemploi qui ne seront ni reprises, ni échangées. Les frais de port pour le retour de marchandises sont à la charge du client. Pour éviter tout litige, tout retour doit impérativement se faire à partir de votre compte en ligne et dans la commande en sélectionnant l'article à retourner. Celle-ci doit être acceptée par nos services avant de faire l'envoi. Pour éviter tout litige, tout retour doit impérativement se faire en colis avec un n° de suivi avec les documents de retour et nous informer par @mail de ce retour avec le N° de suivi à l'adresse : lateliermotospieces@orange.fr.

7. Cas fortuit ou force majeure :
Tout événement échappant au contrôle du vendeur (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique,...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réception de la matière première, ou la fabrication, la vente ou la livraison de la marchandise, est considéré comme cas de force majeure, sans qu'il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l'entend la jurisprudence des tribunaux français. Il appartient au vendeur de déterminer si la survenance d'un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d'extinction de ses obligations. Aucun dommage et intérêt ne pourront être dus en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. Le vendeur s'efforcera d'avertir l'acheteur par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d'un tel cas de force majeure.

8. Garantie :
Exercée suivant les modalités prévues au paragraphe 6 ci-dessus, le vendeur garantit, à la livraison, ses articles de tous vices de fabrication et de toute défectuosité, son exclu les pièces électriques ou électroniques et les pièces de réemploi .

Cette garantie est exclue si :
- la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, auquel il incombe de s'assurer de l'adéquation du produit acheté aux conditions de son utilisation réelle,
- le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
- l'utilisation ou le montage ne sont pas conformes aux conditions d'emploi et de traitement dictées par les notices et par les règles de l'art,
- le vice de fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur,
- le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

La garantie porte sur le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le service technique du vendeur et les prestations annexes éventuellement effectuées par le vendeur lors de la mise en œuvre. Les préjudices directs ou indirects, actuels ou potentiels résultant de cette défectuosité ne sont jamais à la charge du vendeur.Par dérogation à l'article 1641 du Code Civil et en conformité de l'article 1643 du même code, cette garantie ne s'applique pas aux accidents de personne ou de chose ayant pu résulter d'un vice de construction.

9. Modalités de paiement :
Sont acceptés sur le site les paiements par PAYPAL, virement bancaire, chèque et par carte bancaire. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables net sans escompte au comptant et à la date de facture, c'est à dire au moment de la commande et au siège principal de la société  ( L'Atelier Motos Pièces -  2 rue Jacques Monod -69680 CHASSIEU ). Les échéances fixées dans la confirmation de commande du vendeur sont de rigueur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux EURIBOR à 3 mois majoré de 4 points et des frais judiciaires éventuels. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement par l'acheteur d'une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 15% du montant des sommes dues. Le paiement à l'échéance du prix par l'acheteur constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article rend exigibles toutes les traites données en paiement et peut entraîner la résiliation du contrat dans les conditions prévues au §11, ainsi que la suspension ou l'annulation de tous les ordres en cours.

10. Réserve de propriété :
Toute commande passée au vendeur suppose l'acceptation par le client de la clause de réserve de propriété en application des lois du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985. La marchandise reste la propriété de L'Atelier Motos Pièces  jusqu'à l'encaissement intégral de son prix en principal et en accessoire. L'acheteur ne peut ni donner les marchandises vendues en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, à transformer la marchandise livrée. Toutefois, il s'engage dans ce cas à régler au vendeur la partie du prix restant due ou à lui céder de manière automatique la propriété de l'objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits du vendeur. Il est également autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété à ses clients dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, à condition de régler intégralement le vendeur le jour même en cas de règlement comptant, ou de lui céder sa créance sur son acquéreur, à concurrence du montant de sa dette en vers elle. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des échéances, quelconque, pourra entraîner la revendication de l'ensemble des marchandises livrées. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

11. Résiliation :
Le contrat sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire en cas de manquement grave par l'une des parties à une obligation essentielle, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus. Par obligation essentielle, on entend le non paiement des sommes dues par l'acheteur et la non livraison des marchandises par le vendeur. La résiliation prendra effet vingt (20) jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

12. Juridiction compétente :
Le tribunal de commerce du lieu d'inscription principale du vendeur sera seul compétent pour juger de tout litige pouvant naître du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Tribunal de Lyon.

13. Droit applicable :
La loi du contrat est la loi française (à l'exclusion de l'application de la convention de Vienne du 11 avril 1980).